action préjudicielle
1Action Publique En Droit Pénal Français — Introduction générale Droit pénal et ses sources …
2Action publique en droit penal francais — Action publique en droit pénal français Introduction générale Droit pénal et ses sources …
3Action publique — L action publique est l action conduite au nom de la société en vue de réprimer une infraction en application de la loi pénale. Elle est engagée au nom de la société puisqu elle vise à réprimer un trouble à l ordre public et non à réparer un… …
4Action publique en droit pénal français — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénal …
5Action en responsabilité — Droit de l Union européenne Généralités Chronologie de l Union européenne · Histoire de l Union européenne · Texte des traités Traités de l Union européenne : en vigueur (dernière modif. Traité de Lisbonne de 2007) … sur le fonctionnement de …
6Juge de l'action, juge de l'exception — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénal …
7préjudiciel — préjudiciel, ielle [ preʒydisjɛl ] adj. • 1752; « préjudiciable » XIIIe; lat. præjudicialis ♦ Dr. Qui doit précéder le jugement. Action, question préjudicielle, « qui doit être tranchée par une juridiction autre que celle saisie de l action… …
8préjudiciel — préjudiciel, elle (pré ju di si èl, è l ) adj. Terme de jurisprudence. Question préjudicielle, question qui doit être jugée avant la contestation principale. Action préjudicielle, celle qui doit être jugée en premier lieu. Moyens… …
9PRÉJUDICIEL, ELLE — adj. T. de Jurisprudence Qui précède le jugement. Il n’est guère usité que dans ces locutions : Question préjudicielle , Question qui doit être jugée avant la contestation principale. Moyens préjudiciels, Les moyens par lesquels on soutient cette …
10Article 61-1 de la Constitution de la Cinquième République française — Constitution de 1958 (texte) Préambule · Article 1er I. De la souveraineté 2 · 3 · 4 …