acte translatif
1Acte translatif — Droit civil: acte juridique transférant un droit ou une universalité de droits au profit d une personne …
2TRANSLATIF — IVE. adj. T. de Droit. Par lequel on transporte, on cède une chose à quelqu un. Acte translatif de propriété …
3TRANSLATIF, IVE — adj. T. de Jurisprudence Par lequel on transporte, on cède une chose à quelqu’un. Acte translatif de propriété …
4translatif — translatif, ive [ trɑ̃slatif, iv ] adj. • 1373; lat. translativus ♦ Dr. Par lequel on cède, on transfère à qqn. Acte, contrat translatif de propriété. ⇒ cession, donation, vente. ● translatif, translative adjectif (latin translativus, de… …
5ALIÉNATION — Le mot «aliénation» est, aujourd’hui, en langue française, un mot malade. Il souffre de cette affection que certains lexicologues appellent «surcharge sémantique»: à force de signifier trop, il risque de ne plus rien signifier du tout. La… …
6Lettre de change en France — La lettre de change est un écrit par lequel une personne, dénommée tireur, donne à un débiteur, appelé tiré, l ordre de payer à l échéance fixée, une certaine somme à une troisième personne appelée bénéficiaire ou porteur. La lettre de change est …
7PRESCRIPTION — Aux termes du Code civil, «la prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi» (art. 2219). Souvent critiquée, cette définition a tout au moins le mérite d’indiquer …
8Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …
9Contrat de vente — en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …
10Contrat de vente en France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …
