acte légal
1Acte D'Union (1536) — Pour les articles homonymes, voir Acte d Union. L Acte d Union de 1536 correspond en fait à une série de mesures parlementaires prises entre 1535 et 1542 par lesquelles le système légal du Pays de Galles fut annexé au royaume d Angleterre et les… …
2Acte d'union (1536) — Pour les articles homonymes, voir Acte d Union. L Acte d Union de 1536 correspond en fait à une série de mesures parlementaires prises entre 1535 et 1542 par lesquelles le système légal du Pays de Galles fut annexé au royaume d Angleterre et les… …
3Acte D'Union (1840) — Pour les articles homonymes, voir Acte d Union. L Acte d Union, 1840 est une loi adoptée par le Parlement du Royaume Uni en juin 1840 et publiée le 23 juillet 1840[1] The Union Act, 1840, An Act to reunite the Provinces of Upper and… …
4Acte d'union (1840) — Pour les articles homonymes, voir Acte d Union. L Acte d Union, 1840 est une loi adoptée par le Parlement du Royaume Uni en juin 1840 et publiée le 23 juillet 1840[1] The Union Act, 1840, An Act to reunite the Provinces of Upper and… …
5Acte de l'Union — Acte d Union (1840) Pour les articles homonymes, voir Acte d Union. L Acte d Union, 1840 est une loi adoptée par le Parlement du Royaume Uni en juin 1840 et publiée le 23 juillet 1840[1] The Union Act, 1840, An Act to reunite the… …
6légal — légal, ale, aux [ legal, o ] adj. • 1361; lat. imp. legalis, de lex, legis « loi » → loyal 1 ♦ Qui a valeur de loi, résulte de la loi, est conforme à la loi. ⇒ juridique, réglementaire. Dispositions légales. Formalités, formes légales, prescrites …
7légal — légal, ale (lé gal, ga l ) adj. 1° Qui est prescrit par la loi. Formalités légales. Qui est selon la loi. Voies légales. Moyens légaux. • Charles [1er, d Angleterre] avait des vertus domestiques, du courage, de la modération, de la probité …
8acte — index act (enactment) Burton s Legal Thesaurus. William C. Burton. 2006 …
9Acte d'Union (1536) — Pour les articles homonymes, voir Acte d Union. L Acte d Union de 1536 correspond à une série de mesures parlementaires prises entre 1535 et 1542 par lesquelles le système légal du Pays de Galles fut annexé au royaume d Angleterre et les règles… …
10acte — 1. acte [ akt ] n. m. • 1338; lat. actum, subst. du p. p. de agere « faire » I ♦ 1 ♦ Dr. Acte ou acte juridique : manifestation de volonté qui produit des effets de droit. Acte conservatoire, exécutoire. Acte d administration, de commerce. Acte… …
