acte introductif d'instance
1introductif — introductif, ive [ ɛ̃trɔdyktif, iv ] adj. • 1520; de introduction ♦ Dr. Qui sert à introduire (une procédure). Requête introductive. Acte introductif d instance. ♢ Cour. Qui présente ce qui va suivre, qui sert d entrée en matière. Chapitre… …
2INTERNATIONAL PRIVÉ (DROIT) — Au sens large, le droit international privé peut être regardé comme la branche du droit qui prend en charge les relations privées de caractère international, par exemple les mariages conclus entre personnes de nationalité différente ou les… …
3Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages — Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), anciennement Fonds de Garantie Automobile (FGA), est une structure chargée d indemniser les victimes de préjudices dans des hypothèses très variées et selon des modalités… …
4libelle — [ libɛl ] n. m. • 1402; autre sens XIIIe; lat. libellus « petit livre » ♦ Court écrit de caractère satirique, diffamatoire. ⇒ pamphlet, satire; diatribe. Faire, répandre des libelles contre qqn. « Qu il fasse des libelles, dernière ressource des… …
5libellé — libelle [ libɛl ] n. m. • 1402; autre sens XIIIe; lat. libellus « petit livre » ♦ Court écrit de caractère satirique, diffamatoire. ⇒ pamphlet, satire; diatribe. Faire, répandre des libelles contre qqn. « Qu il fasse des libelles, dernière… …
6placet — [ plasɛ ] n. m. • 1479; lettre de placet « assignation à comparaître » 1365; mot lat. « il plaît, il est jugé bon » 1 ♦ Vx Écrit adressé à un souverain, à un ministre pour demander justice, se faire accorder une grâce, une faveur. ⇒ demande,… …
7FGA — Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (ou FGAO) est une structure créée par la loi n°2003 706 du 1er août 2003 de sécurité financière, chargée d indemniser les… …
8FGAO — Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (ou FGAO) est une structure créée par la loi n°2003 706 du 1er août 2003 de sécurité financière, chargée d indemniser les… …
9Fond de garantie automobile — Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (ou FGAO) est une structure créée par la loi n°2003 706 du 1er août 2003 de sécurité financière, chargée d indemniser les… …
10Responsabilité contractuelle en Belgique — La responsabilité contractuelle est, avec la responsabilité délictuelle, une des deux parties de la responsabilité civile. Elle est engagée en cas de mauvaise exécution ou d inexécution totale ou partielle des obligations nées d un contrat.… …
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