acte de mise en accusation
1Mise en accusation — En droit, une mise en accusation est l acte de procédure pénale qui a pour effet d envoyer un justiciable devant le tribunal pénal compétent afin qu il y réponde des actes délictueux qui lui sont imputés. Selon la juridiction et la procédure qui… …
2accusation — [ akyzasjɔ̃ ] n. f. • 1275; lat. accusatio 1 ♦ Action de signaler (qqn) comme coupable ou (qqch.) comme répréhensible. Accusations malveillantes, fausses. ⇒ calomnie, dénigrement, diffamation, médisance. Faire une accusation. « C est lui qui a… …
3mise — [ miz ] n. f. • XIIIe; de mettre I ♦ 1 ♦ Action de mettre (quelque part). Mise en place. Mise en bouteilles. Fig. et fam. Mise en boîte. Typogr. Mise en forme, en pages. Radio Mise en ondes. ♢ S …
4Mise En Examen En France — Mise en examen Introduction générale Droit pénal et ses sources …
5Mise en examen en France — Mise en examen Introduction générale Droit pénal et ses sources …
6Mise en examen en france — Mise en examen Introduction générale Droit pénal et ses sources …
7Acte d'accusation — Dans le système juridique de la common law, un acte d accusation (bill of indictment) est une accusation officielle à l égard d un individu faisant état de la perpétration d une infraction criminelle. Dans les juridictions qui ont conservé le… …
8Acte criminel — Pour les articles homonymes, voir Acte criminel (homonymie). Dans les juridictions de common law (ex. : Canada, États Unis, Royaume Uni, Irlande, Australie, Nouvelle Zélande, Inde), un acte criminel (indictable offence) constitue une des… …
9mise — (mi z ) s. f. 1° Ce qu on met soit dans une société de commerce, soit au jeu. Nous jouons petit jeu, la mise n est que de cinq francs. • Ils avaient des comptoirs, des facteurs, des agents, Des registres exacts de mise et de recette, LA FONT …
10Mise en examen — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale …
