acte délictueux
1délictueux — délictueux, euse [ deliktɥø, øz ] adj. • 1863; de délit, sur le lat. delictum ♦ Dr. Qui a le caractère d un délit et est réprimé par le droit pénal. Fait délictueux. ⊗ CONTR. Légal, licite. délictueux, euse adj. DR Qui présente les caractères d… …
2acte — Expression adoptée par les adolescents: « faire l’acte», c’est franchir le seuil du flirt «poussé» et faire l’amour avec pénétration. Le vocabulaire juridique désigne dans le «passage à l’acte» un comportement délictueux, irréfléchi, le plus… …
3Bénéfice du doute — Présomption d innocence Introduction générale Droit pénal et ses sources …
4In dubio pro reo — Présomption d innocence Introduction générale Droit pénal et ses sources …
5Presomption d'innocence — Présomption d innocence Introduction générale Droit pénal et ses sources …
6Principe de la présomption d'innocence — Présomption d innocence Introduction générale Droit pénal et ses sources …
7Abus De Biens Sociaux — Territoire d’application  France Classification Délit Prescription 3 ans Compétence Trib. correctionnel En France, l …
8Abus de biens sociaux — Territoire d’application  France Incrimination L241 3 du code de commerce Classif …
9Légalité des délits et des peines — Principe de légalité en droit pénal  Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif …
10Nullum crimen, nulla poena sine lege — Principe de légalité en droit pénal  Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif …
