acte conservatoire
1Acte conservatoire — Droit civil: acte ayant pour objet la sauvegarde d un droit …
2conservatoire — 1. (kon sèr va toi r ) adj. Qui conserve. Terme de droit. Acte conservatoire, acte de procédure qui a pour objet d empêcher qu il ne soit porté préjudice à un droit ; opposé à acte d exécution. Saisie conservatoire. ÉTYMOLOGIE Conserver.… …
3Acte Juridique — Pour les articles homonymes, voir Acte. En français le mot « acte », comme le mot « contrat », recouvre deux réalités. Acte au sens d opération juridique. En ce sens, un acte juridique est une manifestation intentionnelle de… …
4conservatoire — 1. conservatoire [ kɔ̃sɛrvatwar ] adj. • 1361; de conserver ♦ Dr. Qui a pour but de conserver des biens ou des droits menacés. Acte, mesure conservatoire. Saisie conservatoire (opposé à exécutoire) . conservatoire 2. conservatoire [ kɔ̃sɛrvatwar… …
5acte — 1. acte [ akt ] n. m. • 1338; lat. actum, subst. du p. p. de agere « faire » I ♦ 1 ♦ Dr. Acte ou acte juridique : manifestation de volonté qui produit des effets de droit. Acte conservatoire, exécutoire. Acte d administration, de commerce. Acte… …
6ACTE — s. m. Action d un agent, opération. La création du monde est un acte de la puissance de Dieu. Acte de l entendement. Acte volontaire, instinctif, etc. Les mêmes actes plusieurs fois répétés forment l habitude. Il se dit, en Logique, par… …
7ACTE — n. m. Résultat d’une action, opération accomplie. La création du monde est un acte de la puissance de Dieu. Acte de l’entendement. Acte volontaire, instinctif, etc. Les mêmes actes plusieurs fois répétés créent peu à peu une habitude. Il se dit,… …
8Acte juridique — Pour les articles homonymes, voir Acte. En français le mot « acte », comme le mot « contrat », recouvre deux réalités. Acte au sens d opération juridique. En ce sens, un acte juridique est une manifestation intentionnelle de… …
9Acte Unilatéral — L acte unilatéral, par opposition à l acte ou à la convention bilatérale ou encore synallagmatique, qualifie un engagement dont celui qui le prend n attend de quiconque aucune prestation corrélative. Il en est ainsi d une reconnaissance de dette… …
10Acte unilateral — Acte unilatéral L acte unilatéral, par opposition à l acte ou à la convention bilatérale ou encore synallagmatique, qualifie un engagement dont celui qui le prend n attend de quiconque aucune prestation corrélative. Il en est ainsi d une… …