« Commission d'admission des pourvois en cassation du Conseil d'État français » : historique des versions

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actudiff 17:0527 avril 2019 à 17:05‎ Nomen ad hoc discuter contributions‎ m 1 503 octets +26‎ Aucun résumé des modifications annuler

actudiff 10:3527 octobre 2016 à 10:35‎ Gzen92Bot discuter contributions‎ m 1 466 octets 0‎ modèles {{1er}}, {{1re}}, {{2e}}, {{3e}}… avec nom commun (espace insécable avec ordinaux) annuler

actudiff 22:5822 septembre 2016 à 22:58‎ Gzen92Bot discuter contributions‎ m 1 466 octets −10‎ utilisation des modèles {{1er}}, {{1re}}, {{2e}}, {{3e}}, … (sauf x70 à x99, info-bulle non francophone) + formatage annuler

actudiff 22:102 février 2009 à 22:10‎ Apokrif discuter contributions‎ 1 315 octets +146‎ La procédure d'admission des pourvois est actuellement régie par les articles L822-1 et R822-1 à R822-6 du code de justice administrative. annuler

actudiff 21:4325 décembre 2008 à 21:43‎ Apokrif discuter contributions‎ 795 octets +241‎ Aucun résumé des modifications annuler
actudiff 21:3425 décembre 2008 à 21:34‎ Apokrif discuter contributions‎ 554 octets +9‎ Catégorie:Pourvoi en cassation en droit français annuler
actudiff 21:3225 décembre 2008 à 21:32‎ Apokrif discuter contributions‎ m 545 octets +545‎ Nouvelle page : {{ébauche droit français}} La '''commission d'admission des pourvois en cassation''' (CAPC) a été créée par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1...