« Acte unilatéral » : historique des versions

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actudiff 17:3116 mars 2021 à 17:31‎ 200.113.230.253 discuter‎ 2 362 octets −13‎ Aucun résumé des modifications annuler Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile

actudiff 01:325 septembre 2020 à 01:32‎ ADM discuter contributions‎ m 2 390 octets −2‎ Aucun résumé des modifications annuler
actudiff 01:325 septembre 2020 à 01:32‎ ADM discuter contributions‎ m 2 392 octets +39‎ Aucun résumé des modifications annuler
actudiff 01:315 septembre 2020 à 01:31‎ ADM discuter contributions‎ m 2 353 octets −10‎ Aucun résumé des modifications annuler
actudiff 01:305 septembre 2020 à 01:30‎ ADM discuter contributions‎ m 2 363 octets +1 340‎ + en droit québécois annuler Balise : Éditeur visuel : basculé

actudiff 19:4815 mars 2013 à 19:48‎ Addbot discuter contributions‎ m 861 octets −46‎ Retrait de 2 liens interlangues, désormais fournis par Wikidata sur la page d:q4384158 annuler

actudiff 17:377 octobre 2012 à 17:37‎ 181.160.197.101 discuter‎ 885 octets −22‎ Aucun résumé des modifications annuler

actudiff 16:3214 novembre 2009 à 16:32‎ 90.11.222.227 discuter‎ 837 octets +29‎ Aucun résumé des modifications annuler

actudiff 04:3015 février 2008 à 04:30‎ Loveless discuter contributions‎ m 791 octets 0‎ transition vers le nouveau systeme de bandeaux annuler

actudiff 18:4612 septembre 2007 à 18:46‎ 81.56.206.215 discuter‎ 791 octets −6‎ Aucun résumé des modifications annuler
actudiff 18:4512 septembre 2007 à 18:45‎ 81.56.206.215 discuter‎ 797 octets +6‎ Aucun résumé des modifications annuler
actudiff 14:4912 septembre 2007 à 14:49‎ Alchemica discuter contributions‎ m 791 octets +86‎ cat, wikif, typo, etc. annuler
actudiff 14:4512 septembre 2007 à 14:45‎ 84.102.212.111 discuter‎ 705 octets +705‎ Nouvelle page : '''Unilatéral L'acte unilatéral, par opposition à l'acte ou à la convention bilatérale ou encore synallagmatique, qualifie un engagement dont celui qui le prend n'attend de qui...