Plafond de ressources de la CMU-C

Le plafond de ressources de la CMU-C est, en France, le montant que les ressources d'une personne ne doivent pas dépasser pour qu'elle puisse bénéficier de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle. Il est défini par l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale^[1].

Il est également utilisé pour l'attribution d'autres prestations sociales, telles que le tarif de première nécessité ou l'aide médicale d'État.

Montant du plafond[modifier | modifier le code]

Le montant de ce plafond est fixé par l'article D. 861-1 du code de la sécurité sociale^[2].

Il est révisé chaque année par décret pour tenir compte de la hausse des prix. La loi de finances pour 2003^[3] a prévu que cette révision ait lieu le 1^er juillet et a précisé ses modalités. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a précisé de quelle manière le montant du plafond est arrondi^[4].

Pour une personne seule, il a ainsi été de :

Date d'application	Montant annuel	Montant mensuel	Date du décret
1^er janvier 2000	42 000 F = 6 402,86 €	3 500 F = 533,57 €	1^er décembre 1999	^[5]
	43 200 F = 6 585,80 €	3 600 F = 548,82 €	9 janvier 2001	^[6]
	6 744,00 €	562,00 €	15 février 2002	^[7]
1^er juillet 2003	6 798,00 €	566,50 €	26 août 2003	^[8]
1^er juillet 2004	6 913,57 €	576,13 €	21 septembre 2004	^[9]
1^er juillet 2005	7 045,97 €	587,16 €	28 octobre 2005	^[10]
1^er juillet 2006	7 178,79 €	598,23 €	13 juillet 2006	^[11]
1^er juillet 2007	7 272,10 €	606,01 €	10 juillet 2007	^[12]
1^er juillet 2008	7 446,64 €	620,55 €	27 juin 2008	^[13]
1^er juillet 2009	7 521,11 €	626,76 €	16 octobre 2009	^[14]
1^er juillet 2010	7 611,36 €	634,28 €	20 septembre 2010	^[15]
1^er juillet 2011	7 771,20 €	647,60 €	26 août 2011	^[16]
1^er juillet 2012	7 934,40 €	661,20 €	25 septembre 2012	^[17]
1^er juillet 2013	8 592,96 €	716,08 €	17 juin 2013	^[18]
1^er juillet 2014	8 644,52 €	720,38 €	7 juillet 2014	^[19]
1^er avril 2016	8 653,16 €	721,10 €	18 mars 2016	^[20]
1^er avril 2017	8 723,00 €	726,92 €	7 avril 2017	^[21]
1^er avril 2018	8 810,00 €	734,17 €	26 mars 2018	^[22]
1^er avril 2019	8 951,00 €	745,92 €	23 mars 2019	^[23]
1^er avril 2020	9 032,00	752,67	1^er avril 2020	^[24]

Majoration[modifier | modifier le code]

Ce plafond varie selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge ; l'article R. 861-2 du code de la sécurité sociale définit le foyer et l'article R. 861-3 prévoit de quelle manière le plafond est majoré^[25].

Depuis le 1^er septembre 2003^[26], il est également majoré dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale^[27], c'est-à-dire les départements d'outre-mer, où les prix sont plus élevés qu'en métropole. Cette majoration s'est élevée à 10,8 % jusqu'au 1^er juillet 2007^[12], avant de passer à 11,3 %.

Ressources prises en compte[modifier | modifier le code]

Les ressources prises en compte sont définies par les articles R. 861-4 à R. 861-10 du code de la sécurité sociale^[25].

Références[modifier | modifier le code]

Sur Légifrance :

↑ Article L. 861-1 du code de la sécurité sociale.
↑ Article D. 861-1 du code de la sécurité sociale.
↑ Article 136 de la loi n^o 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003, JORF n^o 304 du 31 décembre 2002, p. 22044, texte n^o 1, NOR ECOX0200130L.
↑ Article 50 de la loi n^o 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, JORF n^o 296 du 22 décembre 2006, p. 19315, texte n^o 1, NOR SANX0600163L.
↑ Décret n^o 99-1006 du 1^er décembre 1999 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), JORF n^o 279 du 2 décembre 1999, p. 17931, texte n^o 28, NOR MESS9923581D.
↑ Décret n^o 2001-24 du 9 janvier 2001 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), JORF n^o 9 du 11 janvier 2001, p. 492, texte n^o 7, NOR MESS0023521D.
↑ Décret n^o 2002-205 du 15 février 2002 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), JORF n^o 41 du 17 février 2002, p. 3118, texte n^o 2.
↑ Décret n^o 2003-804 du 26 août 2003 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), JORF n^o 198 du 28 août 2003, p. 14654, texte n^o 20, NOR SANS0322499D.
↑ Décret n^o 2004-996 du 21 septembre 2004 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF n^o 222 du 23 septembre 2004, p. 16459, texte n^o 21, NOR SANS0422190D.
↑ Décret n^o 2005-1343 du 28 octobre 2005 révisant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF n^o 254 du 30 octobre 2005, p. 17121, texte n^o 8, NOR SANS0522172D.
↑ Décret n^o 2006-876 du 13 juillet 2006 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF n^o 163 du 16 juillet 2006, p. 10706, texte n^o 9, NOR SANS0622620D.
↑ ^{a et b} Décret n^o 2007-1084 du 10 juillet 2007 relatif au plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF n^o 160 du 12 juillet 2007, p. 11810, texte n^o 24, NOR SJSS0756425D.
↑ Décret n^o 2008-628 du 27 juin 2008 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF n^o 151 du 29 juin 2008, p. 10530, texte n^o 14, NOR SJSS0814278D.
↑ Décret n^o 2009-1251 du 16 octobre 2009 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF n^o 242 du 18 octobre 2009, p. 17246, texte n^o 10, NOR SASS0917661D.
↑ Décret n^o 2010-1105 du 20 septembre 2010 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF n^o 220 du 22 septembre 2010, p. 17249, texte n^o 38, NOR SASS1018271D.
↑ Décret n^o 2011-1028 du 26 août 2011 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF n^o 199 du 28 août 2011, p. 14611, texte n^o 21, NOR ETSS1117702D.
↑ Décret n^o 2012-1080 du 25 septembre 2012 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF n^o 225 du 27 septembre 2012, p. 15221, texte n^o 7, NOR AFSS1231502D.
↑ Décret n^o 2013-507 du 17 juin 2013 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF n^o 139 du 18 juin 2013, p. 10053, texte n^o 5, NOR AFSS1311848D .
↑ Décret n^o 2014-782 du 7 juillet 2014 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF n^o 157 du 9 juillet 2014, p. 11371, texte n^o 35, NOR AFSS1414311D.
↑ Arrêté du 18 mars 2016 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF n^o 71 du 24 mars 2016, texte n^o 21, NOR AFSS1607957A.
↑ Décret n^o 2017-447 du 30 mars 2017 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF n^o 77 du 31 mars 2017, texte n^o 55, NOR AFSS1708826D.
↑ Arrêté du 26 mars 2018 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF n^o 74 du 29 mars 2018, texte n^o 16, NOR SSAS1808358A.
↑ Arrêté du 20 mars 2019 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF n^o 70 du 23 mars 2019, texte n^o 9, NOR SSAS1908400A.
↑ Arrêté du 1^er avril 2020 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé, JORF n^o 80 du 2 avril 2020, texte n^o 12, NOR SSAS2008899A.
↑ ^{a et b} Articles R. 861-2 à R. 861-10 du code de la sécurité sociale.
↑ Décret n^o 2003-805 du 26 août 2003 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), JORF n^o 198 du 28 août 2003, p. 14654, texte n^o 21, NOR SANS0323047D.
↑ Article L. 751-1 du code de la sécurité sociale.

Voir aussi[modifier | modifier le code]

[1] Article L. 861-1 du code de la sécurité sociale.

[2] Article D. 861-1 du code de la sécurité sociale.

[3] Article 136 de la loi n^o 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003, JORF n^o 304 du 31 décembre 2002, p. 22044, texte n^o 1, NOR ECOX0200130L.

[4] Article 50 de la loi n^o 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, JORF n^o 296 du 22 décembre 2006, p. 19315, texte n^o 1, NOR SANX0600163L.

[5] Décret n^o 99-1006 du 1^er décembre 1999 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), JORF n^o 279 du 2 décembre 1999, p. 17931, texte n^o 28, NOR MESS9923581D.

[6] Décret n^o 2001-24 du 9 janvier 2001 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), JORF n^o 9 du 11 janvier 2001, p. 492, texte n^o 7, NOR MESS0023521D.

[7] Décret n^o 2002-205 du 15 février 2002 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), JORF n^o 41 du 17 février 2002, p. 3118, texte n^o 2.

[8] Décret n^o 2003-804 du 26 août 2003 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), JORF n^o 198 du 28 août 2003, p. 14654, texte n^o 20, NOR SANS0322499D.

[9] Décret n^o 2004-996 du 21 septembre 2004 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF n^o 222 du 23 septembre 2004, p. 16459, texte n^o 21, NOR SANS0422190D.

[10] Décret n^o 2005-1343 du 28 octobre 2005 révisant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF n^o 254 du 30 octobre 2005, p. 17121, texte n^o 8, NOR SANS0522172D.

[11] Décret n^o 2006-876 du 13 juillet 2006 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF n^o 163 du 16 juillet 2006, p. 10706, texte n^o 9, NOR SANS0622620D.

[décret_2007-12] {a et b} Décret n^o 2007-1084 du 10 juillet 2007 relatif au plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF n^o 160 du 12 juillet 2007, p. 11810, texte n^o 24, NOR SJSS0756425D.

[13] Décret n^o 2008-628 du 27 juin 2008 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF n^o 151 du 29 juin 2008, p. 10530, texte n^o 14, NOR SJSS0814278D.

[14] Décret n^o 2009-1251 du 16 octobre 2009 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF n^o 242 du 18 octobre 2009, p. 17246, texte n^o 10, NOR SASS0917661D.

[15] Décret n^o 2010-1105 du 20 septembre 2010 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF n^o 220 du 22 septembre 2010, p. 17249, texte n^o 38, NOR SASS1018271D.

[16] Décret n^o 2011-1028 du 26 août 2011 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF n^o 199 du 28 août 2011, p. 14611, texte n^o 21, NOR ETSS1117702D.

[17] Décret n^o 2012-1080 du 25 septembre 2012 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF n^o 225 du 27 septembre 2012, p. 15221, texte n^o 7, NOR AFSS1231502D.

[18] Décret n^o 2013-507 du 17 juin 2013 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF n^o 139 du 18 juin 2013, p. 10053, texte n^o 5, NOR AFSS1311848D .

[19] Décret n^o 2014-782 du 7 juillet 2014 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF n^o 157 du 9 juillet 2014, p. 11371, texte n^o 35, NOR AFSS1414311D.

[20] Arrêté du 18 mars 2016 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF n^o 71 du 24 mars 2016, texte n^o 21, NOR AFSS1607957A.

[21] Décret n^o 2017-447 du 30 mars 2017 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF n^o 77 du 31 mars 2017, texte n^o 55, NOR AFSS1708826D.

[22] Arrêté du 26 mars 2018 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF n^o 74 du 29 mars 2018, texte n^o 16, NOR SSAS1808358A.

[23] Arrêté du 20 mars 2019 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, JORF n^o 70 du 23 mars 2019, texte n^o 9, NOR SSAS1908400A.

[24] Arrêté du 1^er avril 2020 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé, JORF n^o 80 du 2 avril 2020, texte n^o 12, NOR SSAS2008899A.

[R._861-2_à_R._861-10-25] {a et b} Articles R. 861-2 à R. 861-10 du code de la sécurité sociale.

[26] Décret n^o 2003-805 du 26 août 2003 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), JORF n^o 198 du 28 août 2003, p. 14654, texte n^o 21, NOR SANS0323047D.

[27] Article L. 751-1 du code de la sécurité sociale.

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